La charte des droits et devoirs du citoyen français, expliquée

La charte des droits et devoirs du citoyen français est un texte court, approuvé par le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. Elle rappelle les principes, les valeurs et les symboles de la République, puis les droits et les devoirs du citoyen. Chaque candidat à la naturalisation la signe à la fin de son entretien en préfecture. Voici ce qu'elle dit, partie par partie, et comment en parler avec vos mots.

Mis à jour et sources relues le 17/10/2026 Rédigé par la rédaction de Citoyen prêt · Notre méthode

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Urne transparente remplie d'enveloppes de vote, lors de l'élection présidentielle française de 2007
Urne transparente remplie d'enveloppes de vote, lors de l'élection présidentielle française de 2007. Photo : Rama, CC BY-SA 2.0
  • La loi : l'article 21-24 du Code civil demande au candidat à la naturalisation de justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Ces principes et valeurs sont rappelés dans la charte, que le candidat signe.
  • Le texte : la charte est annexée au décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. Il est en accès libre sur Légifrance.
  • Son plan : d'abord les principes, valeurs et symboles de la République ; ensuite les droits et devoirs du citoyen, rangés autour de la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Nous résumons le texte ci-dessous avec nos mots. Seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

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Ce que dit la charte, en clair

PartieL'essentiel
PrincipesUne République indivisible, laïque, démocratique et sociale ; la souveraineté appartient au peuple
SymbolesLe drapeau tricolore, La Marseillaise, la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » ; la langue de la République est le français
LibertéPenser, s'exprimer, croire ou ne pas croire, se réunir, s'associer, voter
ÉgalitéÉgalité devant la loi sans distinction d'origine ou de religion ; égalité entre les femmes et les hommes
FraternitéSolidarité nationale, contribution de chacun aux charges publiques, protection de la santé
DevoirsRespecter les lois, participer à la défense, voter comme devoir civique, scolariser ses enfants

Les principes et les symboles

  • Indivisible : la loi est la même sur tout le territoire.
  • Laïque : l'État est neutre. Il ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte. Chacun est libre de croire, de ne pas croire ou de changer de religion.
  • Démocratique : le pouvoir vient du peuple. Il l'exerce par ses représentants élus et par le référendum.
  • Sociale : la solidarité est organisée, par exemple pour protéger la santé.
  • Les symboles : le drapeau bleu, blanc, rouge, l'hymne national (La Marseillaise) et la devise. Les respecter fait partie des devoirs du citoyen.

La charte s'appuie aussi sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Les droits du citoyen

  • Voter et être élu, après inscription sur les listes électorales.
  • Les libertés : penser, s'exprimer, se réunir, s'associer, pratiquer sa religion, dans le respect de la loi. L'injure, la diffamation et l'appel à la haine restent punis.
  • L'égalité : tous sont égaux devant la loi. Les discriminations sont interdites.
  • L'égalité entre les femmes et les hommes s'applique partout : au travail, dans le couple, dans la famille. Un mariage suppose le libre consentement des deux époux.

La naturalisation ouvre le droit de vote. Une étude menée en Suisse (Hainmueller, Hangartner et Pietrantuono, PNAS, 2015) a comparé des étrangers acceptés ou refusés de justesse par un vote communal : ceux qui ont été naturalisés ont ensuite davantage participé à la vie politique.

Façade du Panthéon, à Paris, où reposent des personnalités de l'histoire de France
Façade du Panthéon, à Paris, où reposent des personnalités de l'histoire de France. Photo : Chabe01, CC BY-SA 4.0

Les devoirs, au quotidien

DevoirUn exemple concret
Respecter les lois et les institutionsUne règle religieuse ou familiale ne passe jamais avant la loi commune
Contribuer aux charges publiquesDéclarer ses revenus chaque année et payer ses impôts selon ses moyens
Participer à la défense du paysLa journée défense et citoyenneté pour les jeunes
Participer à la justiceRépondre à une convocation comme juré d'assises
Participer à la vie démocratiqueVoter : ce n'est pas obligatoire, mais c'est un devoir civique
Instruire ses enfantsLes inscrire à l'école ; aucun cours ne se refuse pour un motif religieux
Respecter les autresRespecter leurs droits, leurs libertés et leur vie privée

Signer la charte : quand, et ce que cela engage

  1. Quand : à la fin de l'entretien d'assimilation en préfecture. Service-Public.fr indique que vous devez la signer à ce moment-là.
  2. Ce que la signature veut dire : vous déclarez adhérer aux principes et aux valeurs de la République. Ce n'est pas un examen noté : la décision de naturalisation est prise ensuite, au vu de l'ensemble du dossier.
  3. Le lien avec le livret du citoyen : le livret du citoyen reproduit la charte et la Déclaration de 1789 dans ses annexes (pages 77 à 83). C'est la même charte : inutile de chercher une autre version.

Ces engagements existent ailleurs en Europe. La politiste Sara Wallace Goodman a comparé les conditions d'« intégration civique » (langue, connaissances, engagements) demandées par les pays d'Europe de l'Ouest (World Politics, 2012).

Les mêmes thèmes à l'examen civique

Pour la naturalisation, la liste du ministère compte 243 questions de connaissance. 35 portent sur les principes et valeurs de la République et 36 sur les droits et devoirs : ce sont les thèmes de la charte. Vous pouvez les réviser sur nos pages Principes et valeurs de la République et Droits et devoirs.

Question 1 Droits et devoirs

Est-il obligatoire de porter secours à une personne en danger ?

  1. Non, seuls les secouristes y sont tenus
  2. Non, c'est une simple question de morale
  3. Oui, mais seulement envers sa famille
  4. Oui, si cela ne met pas sa vie en péril
Voir la réponse et l'explication

Réponse D : Oui, si cela ne met pas sa vie en péril. Face à une personne en péril, chacun doit agir, ne serait-ce qu'en appelant le 15, le 18 ou le 112. S'abstenir constitue un délit de non-assistance. (source)

Question 2 Droits et devoirs

Quel est le texte fondateur établissant les droits et les devoirs de chaque citoyen ?

  1. Le Code pénal de l'Empire de 1810
  2. Le traité de Maastricht de 1992
  3. La loi de séparation de 1905
  4. Le texte révolutionnaire de 1789
Voir la réponse et l'explication

Réponse D : Le texte révolutionnaire de 1789. Votée au début de la Révolution, elle définit les droits et obligations des citoyens. Elle appartient aujourd'hui aux normes que toute loi doit respecter, au même rang que la Constitution. (source)

Question 3 Droits et devoirs

Qu’est-ce que la liberté d’expression ?

  1. Le droit de tenir n'importe quel propos sans jamais en répondre
  2. L'obligation de partager publiquement ses opinions politiques
  3. La possibilité de dire son opinion tant que la loi est respectée
  4. Le droit de publier la vie privée de ses voisins
Voir la réponse et l'explication

Réponse C : La possibilité de dire son opinion tant que la loi est respectée. Chacun peut parler, écrire ou publier ce qu'il pense. En revanche, une diffamation ou un appel à la haine engage la responsabilité de son auteur, comme le prévoit l'article 11 du texte révolutionnaire. (source)

Intitulés issus des listes officielles du ministère de l'Intérieur ; propositions, réponses et explications rédigées par Citoyen prêt, non publiées par le ministère.

Trois points que l'agent aime voir compris

  1. La laïcité protège la liberté de conscience : l'État est neutre, chacun pratique librement dans le respect des lois.
  2. L'égalité femmes-hommes s'applique partout, y compris dans le couple et la famille.
  3. Les droits vont avec des devoirs : voter, payer l'impôt, respecter les institutions.

La lire avant l'entretien

Lisez le texte une fois en entier, puis entraînez-vous à expliquer chaque partie avec un exemple de votre vie. L'agent peut vous demander ce que vous en avez retenu, ou un principe qui vous paraît important et pourquoi. Des exemples de questions sont commentés sur notre page questions de l'entretien de naturalisation. Notre livret Préparation à l'entretien d'assimilation reprend la charte point par point.

Questions fréquentes

Quand signe-t-on la charte des droits et devoirs du citoyen français ?

À la fin de l'entretien individuel en préfecture, dans le cadre d'une demande de naturalisation. Service-Public.fr indique que vous devez la signer à ce moment-là.

Où trouver le texte de la charte ?

Sur Légifrance, en annexe du décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. Le livret du citoyen la reproduit aussi dans ses annexes. Seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La charte est-elle la même chose que le livret du citoyen ?

Non. La charte est le texte court que vous signez. Le livret du citoyen est un document plus long du ministère de l'Intérieur, qui présente les connaissances attendues ; il contient la charte en annexe.

Faut-il apprendre la charte par cœur ?

Non. Il faut pouvoir en expliquer l'esprit avec vos mots : l'agent vérifie votre adhésion aux principes et aux valeurs de la République, pas une récitation.

Que se passe-t-il si l'on refuse de signer la charte ?

La signature fait partie de la procédure. L'adhésion aux principes et valeurs de la République est une condition de l'assimilation exigée par l'article 21-24 du Code civil ; la décision est prise ensuite par le ministre, au vu de l'ensemble du dossier.

Sources

Couverture du livret Entretien d'assimilation (exemplaire personnel)

Parler de la charte avec vos mots, le jour de l'entretien

Le livret explique la charte et propose 60 questions types commentées : ce que l'agent cherche à comprendre, des éléments de réponse et ce qu'il vaut mieux éviter.

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