Conditions générales de vente

Vendeur

Les packs sont vendus par LACANGEL GROUP, SAS, SIREN 995 268 018, siège : 1 rue Marguerin, 75014 Paris, président : Clément Lacaille, TVA intracommunautaire : FR21995268018 — administration@lacangel.fr. Le site est édité par Clem corp — Clément Lacaille, entrepreneur individuel (marque Tech-Bharat) (voir les mentions légales).

Ce qui est vendu

Des contenus numériques fournis sans support matériel, décrits en détail sur la page de chaque offre avant l'achat :

  • des livrets PDF (pack de révision de l'examen civique, préparation à l'entretien d'assimilation), fournis en une fois ;
  • un accès en ligne aux examens blancs illimités, fourni pendant 12 mois à compter du paiement, puis arrêté automatiquement, sans reconduction ;
  • un pack complet qui réunit ces trois offres.

Les intitulés des questions de connaissance sont ceux des listes publiées par le ministère de l'Intérieur ; tout le reste (propositions, réponses, explications, mises en situation, fiches, questions de l'entretien) est rédigé par Citoyen prêt. Ces contenus servent à s'entraîner : ils ne sont pas les questions du jour de l'examen et ne garantissent aucun résultat, ni à l'examen ni dans une démarche administrative.

Prix et paiement

Prix en euros, toutes taxes comprises : c'est le montant total débité. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Paiement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou un autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée de Stripe : achats à l'unité, sans engagement ; l'abonnement facultatif est décrit à l'article « Abonnement ». La commande est ferme une fois le paiement confirmé ; une facture est établie pour chaque commande.

Achat en un clic. Lors d'un premier achat, Stripe conserve votre carte (vous en êtes informé sur la page de paiement). Quand vous revenez sur le site avec le même navigateur, le bouton d'achat peut indiquer « Acheter en 1 clic », avec le prix TTC et la carte utilisée (marque et 4 derniers chiffres). Un clic sur ce bouton vaut commande avec obligation de paiement : le montant est débité tout de suite sur cette carte, en une seule fois, sans abonnement ; la rubrique « Rétractation » ci-dessous s'applique de la même façon. Un lien « Payer avec une autre carte » mène au paiement habituel. Vous pouvez demander la suppression de la carte enregistrée à tout moment en nous écrivant.

Le paiement est traité par Stripe. Sur votre relevé bancaire, il apparaît sous le libellé OG* CITOYENPRET (la présentation exacte dépend de votre banque) ; la page de paiement Stripe et le reçu peuvent afficher le nom du compte d'encaissement, baleines-invisibles.fr.

Livraison et accès

Dès le paiement validé, la page de confirmation affiche un bouton par PDF acheté et, le cas échéant, le lien vers les examens en ligne ; les mêmes liens sont envoyés à l'adresse e-mail saisie au paiement, avec la confirmation de la commande. Ces liens restent valables (pendant 12 mois pour l'accès en ligne). Lien perdu : la page retrouver mon achat vous y ramène, ou écrivez-nous depuis l'adresse du paiement.

L'accès en ligne fonctionne dans un navigateur récent, sans compte. Le suivi des résultats est enregistré dans le navigateur de l'appareil utilisé : changer d'appareil ou effacer les données du site remet ce suivi à zéro, sans effet sur l'accès lui-même.

Abonnement

L'offre « Préparation illimitée » est un abonnement mensuel, payé par carte via Stripe. Le premier mois coûte 0,79 € TTC (réduction de 90 % appliquée une seule fois, au premier paiement) ; chaque mois suivant coûte 7,90 € TTC, prélevé automatiquement à la date anniversaire de l'abonnement.

  • Durée : un mois, reconduit tacitement de mois en mois. Aucun engagement de durée.
  • Contenu : tant que l'abonnement est actif, les examens blancs en ligne (toute la banque, mises en situation comprises, suivi des résultats), le livret de révision PDF et la préparation à l'entretien d'assimilation (PDF).
  • Résiliation : à tout moment, en ligne, depuis l'espace de gestion de l'abonnement (connexion avec l'adresse e-mail du paiement), ou par simple e-mail au service client. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : l'accès reste ouvert jusque-là, aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite. Aucun frais de résiliation.
  • Le même espace permet de changer de carte et de télécharger les factures. Une facture est envoyée par e-mail à chaque prélèvement.
  • Si un prélèvement échoue, Stripe le retente pendant quelques jours ; sans paiement, l'abonnement prend fin et l'accès se ferme.
  • Un changement de prix ne s'applique qu'après information par e-mail, au moins un mois avant le prélèvement concerné ; vous pouvez résilier avant.

Ces règles suivent notamment l'article L215-1-1 du Code de la consommation (résiliation en ligne des contrats souscrits en ligne).

Rétractation

L'article L221-28, 13° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé à ce droit (article 16, point m, de la directive 2011/83/UE).

Les livrets PDF et l'accès aux examens en ligne sont fournis immédiatement après le paiement. En passant commande (bouton « Acheter », « Acheter en 1 clic », paiement du panier ou souscription de l'abonnement), vous demandez expressément que l'exécution commence tout de suite, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que l'accès vous est fourni. Cet accord est rappelé sur la page de paiement, sur la facture et dans l'e-mail de confirmation de la commande.

Conformité et réclamations

Un fichier qui ne s'ouvre pas, un contenu incomplet ou différent de sa description, un accès en ligne qui ne fonctionne pas : écrivez-nous, nous corrigeons ou remboursons.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation) : pour un contenu fourni en une fois (PDF), le vendeur répond des défauts apparus dans les deux ans suivant la fourniture ; pour un contenu fourni de manière continue (accès en ligne), des défauts apparus pendant toute la durée de fourniture.

Usage

Contenus réservés à l'usage personnel de l'acheteur (son adresse e-mail est imprimée en couverture des PDF ; le lien d'accès en ligne est personnel). Revente, partage ou mise en ligne interdits.

Litiges

Contactez-nous d'abord par e-mail : réponse sous deux jours ouvrés. Droit français applicable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur a désigné un médiateur de la consommation, que vous pouvez saisir gratuitement dans l'année qui suit une réclamation écrite adressée au vendeur et restée sans réponse satisfaisante : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Saisie en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par courrier à l'adresse ci-dessus.