Droits et devoirs : ce que l'examen vérifie

La liberté de fonder une famille. Grâce à la PMA, une aide médicale permet de concevoir un enfant. Une réforme bioéthique votée en 2021 l'a rendue accessible aux femmes seules et aux couples de femmes. [1]

À arrêter le travail collectivement pour défendre ses intérêts. Cette liberté reconnue aux salariés leur permet d'interrompre ensemble leur activité. Ils font ainsi pression pour obtenir satisfaction sur des demandes professionnelles. [2]

Celle de la Ve République, de 1958. Validée par les électeurs en septembre 1958, à l'initiative du général de Gaulle, elle fonde notre cinquième République. Elle a depuis été révisée à de nombreuses reprises. [3]

Le texte de 1789 sur les droits de l'homme et du citoyen. Adoptée en 1789, cette Déclaration rappelle à chacun ses droits naturels mais aussi ses obligations. Elle a aujourd'hui valeur constitutionnelle, ce qui oblige le législateur à la respecter. [4]

Chacun choisit son conjoint, qui doit être d'accord. Homme ou femme, le futur époux est librement choisi. Sans un accord libre de chacun des deux, l'union n'est pas valable : un mariage forcé peut être annulé. [1]

Leur exercice tient compte des droits d'autrui. Ces prérogatives appartiennent à tout être humain, mais nul ne peut s'en servir pour léser son voisin. La sécurité collective et le bien commun en fixent aussi les bornes. [2]

1789. Les députés l'ont votée à la fin de l'été 1789, quelques semaines après la prise de la Bastille, au tout début du bouleversement révolutionnaire. [4]

Oui, chacun des époux peut le demander. Personne n'est tenu de rester marié contre sa volonté. Le divorce dissout l'union, et il n'est pas nécessaire de reprocher une faute à son conjoint pour l'obtenir. [1]

On est libre tant qu'on ne cause pas de tort à autrui. Ce principe de 1789 trace une frontière : agir librement oui, mais jamais au détriment d'autrui. C'est le législateur qui précise où passe cette limite. [5]

supprimée en France. La loi de 1981 a mis fin aux exécutions en France. Depuis 2007, la loi fondamentale elle-même interdit cette peine : aucun tribunal ne peut plus la prononcer. [6]

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits (article 1er). Cette phrase ouvre le texte voté en août 1789. Elle met fin aux privilèges de naissance qui structuraient l'Ancien Régime. [4]

Oui. Autorisée par la loi Veil de 1975, l'interruption de grossesse est encadrée par un professionnel de santé et entièrement remboursée. Depuis 2024, la liberté d'y recourir figure dans la Constitution. [7]

La liberté de s'exprimer et de donner son avis. L'article 11 du texte de 1789 protège la libre communication des opinions. Ce droit figure parmi les libertés essentielles, aux côtés de l'égalité, de la sûreté ou de la propriété. [2]

Le texte de 1789 sur les droits de l'homme. Nos libertés reposent sur un socle de textes : la Déclaration révolutionnaire, le Préambule constitutionnel de 1946 et la loi fondamentale actuelle, sans oublier la Charte environnementale de 2004. Les lois ordinaires doivent s'y conformer. [8]

La loi suprême qui organise l'État. Elle répartit le pouvoir entre les institutions et protège les droits essentiels. Toute loi votée doit se conformer à cet ensemble constitutionnel. [3]

La possibilité de dire son opinion tant que la loi est respectée. Chacun peut parler, écrire ou publier ce qu'il pense. En revanche, une diffamation ou un appel à la haine engage la responsabilité de son auteur, comme le prévoit l'article 11 du texte révolutionnaire. [4]

Cesser le travail ensemble pour défendre ses revendications. Les salariés peuvent interrompre leur activité afin de manifester un désaccord avec l'employeur. C'est un moyen de faire entendre des demandes liées au travail. [2]

Les règles d'organisation de l'État et les libertés. Elle répartit les pouvoirs entre les institutions, définit la nature du régime et proclame les droits fondamentaux. Elle prévoit aussi comment ces droits sont protégés. [3]

Elle définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Ces quatre adjectifs ouvrent le texte de 1958. Le même article ajoute que l'ensemble des citoyens sont égaux face à la loi, quelles que soient leurs origines ou leurs croyances. [9]

Le droit d'informer librement, sous réserve de la loi. Journaux, radios et sites d'information peuvent enquêter et publier sans autorisation préalable. En cas de diffamation, leurs auteurs peuvent toutefois être poursuivis. [4]

Aller et venir librement sur le territoire. Chacun peut voyager entre deux villes sans autorisation. Depuis Maastricht, tout ressortissant européen peut aussi passer sans entrave dans un autre État membre. [10]

Le droit de vivre dans un environnement sain. Adoptée en 2004, cette Charte reconnaît à chacun le droit à un cadre de vie équilibré et favorable à sa santé. Elle impose en retour à tous de contribuer à protéger la nature. [11]

Posséder sa nationalité, avec les droits et devoirs liés. La citoyenneté découle de la nationalité. Elle ouvre par exemple le droit de choisir ses élus ou de se présenter à une élection, et oblige en retour à participer à la vie commune. [12]

Tout être humain doit être respecté. Aucune personne ne peut être réduite à l'état de chose. Cette exigence interdit par exemple les traitements dégradants, quel que soit le statut de la personne concernée. [13]

Défiler ensemble pour faire connaître ses idées. Cette liberté collective a un cadre : un cortège dans la rue doit être déclaré à l'avance, et l'autorité peut le restreindre pour préserver le calme et la sécurité. [14]

La procréation médicalement assistée. Ce sigle désigne les techniques médicales qui aident à concevoir un enfant. Depuis 2021, chaque femme peut y accéder, qu'elle vive en couple ou seule. [1]

Les libertés de base reconnues à chaque être humain. Ces droits valent pour tous de la même façon. Ils protègent la dignité et l'égalité de chacun, et toute personne, État compris, est tenue de s'y conformer. [8]

Le droit d'être assisté par un avocat. Toute personne poursuivie bénéficie d'un procès équitable, est considérée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée et peut se taire. Si ses revenus sont modestes, l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais de défense. [2]

Le droit à la sûreté personnelle. Nul ne doit être arrêté ni enfermé en dehors des situations prévues par un texte de loi, comme le pose l'article 7 du texte de 1789. Une détention sans base légale serait donc illégale. [15]

La Déclaration des droits de 1789. Ce texte révolutionnaire pose l'égalité, la liberté, la sûreté et la souveraineté nationale. Il demande aussi à chacun de contribuer aux dépenses publiques en fonction de ses moyens. [4]

Le texte révolutionnaire de 1789. Votée au début de la Révolution, elle définit les droits et obligations des citoyens. Elle appartient aujourd'hui aux normes que toute loi doit respecter, au même rang que la Constitution. [4]

La Déclaration de 1789 sur les droits de l'homme et du citoyen. Les députés de l'Assemblée nationale constituante l'ont votée à la fin de l'été 1789. Ce texte résume l'idéal de liberté et d'égalité porté par les révolutionnaires. [4]

La Déclaration de 1789 sur les droits de l'homme. Le premier article du texte révolutionnaire proclame la liberté et l'égalité de tous dès la naissance, et pour toute la vie. Cette idée a mis fin aux privilèges de l'Ancien Régime. [4]

La Constitution de 1958. Placée au sommet de la hiérarchie des normes, elle n'est révisable qu'après un vote des deux assemblées, suivi d'un vote par référendum, ou bien de l'accord des trois cinquièmes du Congrès. [3]

La liberté de culte et de croyance. Chacun peut adhérer à la foi qu'il préfère, rester sans croyance ou se convertir. Les cérémonies organisées dans la rue restent soumises aux règles de sécurité. [2]

La liberté de pensée et de conscience. Grâce à elle, chacun peut croire, ne croire en rien ou changer de religion au cours de sa vie. La laïcité de l'État protège ce choix personnel. [9]

Traiter quelqu'un comme un esclave. Une personne ne doit jamais être ramenée au rang de chose. L'esclavage, les traitements inhumains ou dégradants violent directement ce principe. [13]

Toute femme enceinte, y compris mineure. Il n'existe aucun âge minimum. Une jeune fille mineure peut demander une IVG sans que son père ou sa mère ait à donner son accord ; elle se fait alors accompagner par un adulte qu'elle choisit. [7]

Solliciter l'aide d'un avocat. Une personne retenue par les enquêteurs doit connaître les faits reprochés ; elle peut se taire, bénéficier des conseils d'un avocat, faire alerter un membre de sa famille et demander un examen médical. [2]

Non, chacun choisit librement. Il n'existe pas de culte d'État en France. Être croyant, athée ou agnostique relève du choix de chacun, et la laïcité protège cette liberté. [16]

Oui, comme les hommes. Depuis 1944, les Françaises votent. Une citoyenne majeure participe à tous les scrutins exactement comme un citoyen, sans aucune autorisation à demander. [17]

librement, selon sa propre décision. Interrompre une grossesse relève du seul choix de la femme, et l'intervention est encadrée par des professionnels de santé. Ni le partenaire ni, pour une mineure, les parents n'ont à donner leur accord. [7]

15 ans. Le seuil choisi par le législateur est 15 ans : plus jeune, l'ouverture d'un compte sur une plateforme sociale comme Instagram ou TikTok est censée exiger l'autorisation de l'un de ses parents. [18]

De la sécurité collective et de l'intérêt général. Une restriction est admise seulement si elle protège la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, ou sert le bien commun. Elle doit toujours respecter le cadre de la loi. [5]

En limitant les produits suremballés. Acheter en vrac, réparer plutôt que racheter, donner une seconde vie aux objets et trier les emballages recyclables : ces habitudes allègent la poubelle et limitent le gaspillage. [19]

Ce qu'on publie sur internet peut être sanctionné. Internet n'échappe pas au droit : une insulte, une diffamation, un harcèlement ou un message haineux publiés en ligne exposent leur auteur à des poursuites. [20]

Elles peuvent être encadrées par la loi. Une liberté s'arrête là où commencent celles d'autrui. La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, ou la dignité des personnes, peuvent justifier des restrictions. [5]

Dans son logement. Le tabac est banni des espaces clos accueillant des visiteurs, des bus et trains, des écoles et de beaucoup de lieux extérieurs. Dans son propre logement, en revanche, fumer reste permis. [21]

interdit et sanctionné. Laisser un appareil dans la rue est assimilé à un abandon de déchets, passible d'amende. La déchetterie, la collecte des encombrants ou la reprise par le magasin sont les bonnes solutions. [19]

Non, on ne peut avoir qu'un seul conjoint à la fois. Le droit français interdit la polygamie. Pour se remarier, il faut que la précédente union soit dissoute, par un divorce ou par le décès du conjoint. [1]

un délit. Prendre le guidon sans détenir le permis exigé est sanctionné : la peine peut atteindre un an d'emprisonnement et jusqu'à 15 000 € à payer. L'affaire relève du tribunal correctionnel. [22]

Recruter, transporter ou loger quelqu'un pour l'exploiter. Le but est de tirer profit d'une personne : exploitation sexuelle, servitude, obligation de mendier ou de travailler sans liberté. La loi française la réprime sévèrement. [23]

À s'entraider, en particulier avec les plus vulnérables. Traduction concrète du principe de fraternité, la solidarité passe par la Sécurité sociale, les pensions de retraite payées par les actifs ou le bénévolat dans une association. [24]

Non, la loi l'interdit. Le droit français n'admet qu'un seul conjoint à la fois. Un nouveau mariage n'est possible qu'une fois le précédent dissous, par divorce ou par décès. [1]

Oui, même sans revenus. Toute personne adulte installée en France, quelle que soit sa nationalité, remplit tous les ans sa déclaration, y compris lorsqu'elle n'a perçu aucun revenu. [25]

Oui, si cela ne met pas sa vie en péril. Face à une personne en péril, chacun doit agir, ne serait-ce qu'en appelant le 15, le 18 ou le 112. S'abstenir constitue un délit de non-assistance. [26]

une obligation civique. Les jurés sont tirés au sort parmi les électeurs français âgés d'au moins 23 ans. Ils jugent les crimes aux côtés des magistrats professionnels. [27]

Oui, cela aide à préserver la nature. Le texte constitutionnel de 2004 consacré à la nature demande à toute personne de participer à sa protection. Limiter ce que l'on jette et trier le reste sont des réflexes simples du quotidien. [19]

interdit et sanctionné d'une amende. Un mégot reste un déchet : le laisser tomber dans la rue est verbalisé. Il faut utiliser un cendrier ou une poubelle, d'autant qu'il pollue durablement les sols et l'eau. [19]

interdit et sanctionné par une amende. La voie publique n'est pas une poubelle : abandonner un déchet dehors expose à une contravention. Il faut garder sa bouteille jusqu'au prochain conteneur de tri. [19]

Oui, dans le cadre prévu par la loi. Aucune liberté n'est absolue. En 2020, face à l'épidémie, une loi d'urgence a par exemple restreint les déplacements pour protéger la santé de tous. [5]

18 ans. Un commerçant, un bar ou un restaurant ne peut ni vendre ni offrir de boissons alcoolisées aux mineurs. Le vendeur peut exiger une pièce d'identité en cas de doute. [28]

une infraction sanctionnée. Ces règles valent pour tout conducteur. Rouler trop vite constitue une contravention, tandis que conduire sans permis est un délit jugé par le tribunal. [29]

La fraude lors d'une élection. En plus de la peine principale, le tribunal peut retirer le droit de vote ou d'éligibilité, notamment à une personne condamnée pour avoir faussé un scrutin. [30]

Séparer ses déchets selon les bacs. Le tri, la chasse au gaspillage, le vélo ou le bus : autant de petits efforts quotidiens en faveur de la planète, à la portée de chacun. [19]

Avoir la nationalité française. Seuls les Français peuvent se voir délivrer ce document. Un étranger prouve qui il est grâce à un passeport, et la régularité de sa présence grâce au document remis par la préfecture. [31]

Pour préserver l'ordre public ou les droits d'autrui. Injurier quelqu'un, pousser à haïr ou nier la Shoah est puni. Le blasphème, lui, n'existe pas en droit français : se moquer d'une religion reste permis. [20]

Pour que les déchets soient recyclés. Séparer le verre, le papier ou les emballages permet de leur donner une nouvelle vie et de polluer moins : un geste simple pour la planète. [19]

Pour préserver l'ordre public et les droits d'autrui. Selon l'article 4 du texte de 1789, être libre, c'est pouvoir agir sans causer de tort à quelqu'un. Le législateur fixe donc des bornes pour que chacun puisse vivre en société. [5]

Un comportement que la loi interdit et sanctionne. On distingue trois niveaux de gravité : la contravention, puis le délit, enfin le crime. Un stationnement interdit, un vol et un meurtre en donnent un exemple pour chaque catégorie. [29]

Se comporter de manière responsable en ligne. Les règles de la vie en société s'appliquent aussi sur internet : ne pas harceler, ne pas diffuser de haine et vérifier une information avant de la partager. [18]

Garder en mémoire les drames du passé. Il s'agit d'honorer les victimes des guerres mondiales, de la Shoah ou de l'esclavage, afin que les jeunes en tirent des leçons. Les cérémonies du 11 novembre ou du 8 mai y contribuent. [32]

Siéger, sauf excuse grave reconnue. Le citoyen désigné doit répondre à la convocation et participer au procès. Seul un motif sérieux, accepté par la cour, permet d'être dispensé. [27]

Se protéger, prévenir les secours et aider. Il faut d'abord sécuriser la zone pour éviter un second accident, puis composer le 15, le 17, le 18 ou le 112. On porte ensuite secours au blessé sans prendre de risque. [26]

Se confier et déposer plainte. Des associations accompagnent gratuitement les personnes touchées. Le 17 sert en cas d'urgence, le 3919 écoute les femmes victimes, et une plainte peut être déposée au commissariat. [33]

S'y conformer, puis contester si besoin. L'article 7 du texte de 1789 impose de se soumettre sur-le-champ à un agent qui agit légalement. Un recours reste possible ensuite, devant un juge ou une autorité indépendante. [4]

Participer aux élections comme électeur ou candidat. Être citoyen permet de choisir ses représentants, de se présenter à une élection et d'accéder à certains emplois publics. Ces droits vont de pair avec des devoirs envers la Nation. [12]

Une peine, comme une amende ou de la prison. Le juge adapte la sanction à la gravité des faits. Une contravention entraîne une amende ; les infractions plus graves (délits, crimes) peuvent mener à l'emprisonnement. [29]

18 ans. À cet âge, on devient pleinement responsable : on vote, on signe des contrats, on se marie librement, sans accord des parents. [30]

Se conformer aux lois. Le citoyen obéit aux lois et aide à les faire appliquer. Il participe en outre au débat démocratique, contribue à protéger le pays et peut siéger comme juré aux assises. [27]

Protéger la population, en particulier en zone rurale. Les gendarmes ont un statut militaire. Ils veillent surtout sur les campagnes, les communes périurbaines et les grands axes routiers, où ils font respecter la loi. [34]

Assurer la sécurité, principalement dans les villes. Les policiers agissent surtout en milieu urbain. Ils préviennent les délits, maintiennent l'ordre, protègent les habitants et leurs biens et mènent des enquêtes après une infraction. [34]

Prévenir les secours face à une personne blessée. Le geste minimum consiste à composer le 15, le 17, le 18 ou le 112. Rester passif face à quelqu'un en détresse constitue un délit de non-assistance. [26]

Le confinement décidé en 2020. Au printemps 2020, pour freiner l'épidémie, les déplacements ont été restreints, des commerces fermés et les rassemblements interdits. [5]

Prévenir la police (17) sans s'exposer. Le témoin se met d'abord à l'abri, puis compose le 17 ou appelle à l'aide autour de lui. Il peut ensuite soutenir la victime et témoigner si une plainte est déposée. [35]

Le crime. Meurtre, viol ou acte terroriste entrent dans cette catégorie. Ces affaires relèvent des juridictions criminelles (assises ou cour criminelle départementale), jamais du tribunal correctionnel. [29]

Obéir aux lois du pays. Française ou étrangère, toute personne vivant en France doit obéir aux lois, payer l'impôt en fonction de ses ressources et porter secours à quelqu'un en danger. [26]

Remplir chaque année sa déclaration de revenus. Chaque adulte domicilié en France transmet sa déclaration de revenus aux impôts tous les ans, même quand il n'a rien gagné. [25]

Un assassinat. Tuer quelqu'un relève de la catégorie la plus grave, au même titre qu'un viol ou un attentat. Un dépassement de vitesse ou un bruit nocturne ne sont que des contraventions. [29]

Un vol. C'est devant la juridiction correctionnelle que sont jugés les délits, comme frauder le fisc ou harceler quelqu'un. Voler le bien d'autrui en fait partie. [29]

Les forces de police et de gendarmerie. Policiers et gendarmes préviennent les infractions, protègent les habitants et leurs biens et rétablissent le calme lorsqu'il est troublé. [34]

On les sépare selon leur type. Chaque déchet va dans le bac adapté ; les gros objets partent en déchetterie. Laisser ses ordures dans la rue ou dans la nature est sanctionné. [19]

elle ne peut plus voter ni se porter candidate. Cette peine complémentaire retire l'accès aux urnes et à toute candidature, et interdit aussi d'être juré ou d'occuper certaines fonctions, le temps décidé par le tribunal. [30]