Dispenses et aménagements de l'examen civique

Sont dispensés de l'examen civique : les demandes de renouvellement, les personnes de plus de 65 ans (pour une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident), les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides (pour une carte pluriannuelle), et la nationalité par déclaration, par exemple par mariage. Un problème de santé peut aussi ouvrir droit à une épreuve adaptée, ou à une dispense, sur certificat médical.

Mis à jour et sources relues le 21/10/2026 Rédigé par la rédaction de Citoyen prêt · Notre méthode

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Deux sabliers posés sur une étagère
Deux sabliers posés sur une étagère. Photo : Aaaatu, CC BY-SA 4.0

En bref : votre démarche demande-t-elle l'examen ?

Votre démarcheExamen civique exigé ?
Première carte de séjour pluriannuelleOui, sauf plus de 65 ans, protection subsidiaire, apatrides, titres hors contrat d'intégration républicaine
Première carte de résident (dont longue durée-UE et résident permanent)Oui, sauf plus de 65 ans
Renouvellement d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résidentNon
Naturalisation ou réintégration par décretOui ; Service-Public.fr ne prévoit de dispense que pour raison de santé ou de handicap
Nationalité par déclaration : mariage avec un Français, frère ou sœur, ascendant de FrançaisNon

Sources : Service-Public.fr, fiches F39530 (vérifiée le 10 février 2026 par Service-Public.fr) et F39426 (vérifiée le 16 juillet 2026), relues le 21 octobre 2026.

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Les démarches qui ne demandent pas l'examen

  • Les renouvellements : seule la première carte de séjour pluriannuelle, et seule la première carte de résident, sont concernées.
  • La nationalité par déclaration : mariage avec un Français, frère ou sœur de Français, ascendant de Français. Elle n'exige pas l'examen civique (le niveau de français, lui, reste demandé).
  • Les titres qui ne relèvent pas du contrat d'intégration républicaine : l'examen accompagne le parcours d'intégration des primo-arrivants signataires du CIR.

Carte de séjour pluriannuelle : qui n'est pas concerné

D'après Service-Public.fr, ne sont pas soumis à l'examen pour une première carte de séjour pluriannuelle :

  • les personnes de plus de 65 ans ;
  • les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille ;
  • les apatrides et leur famille ;
  • les titulaires de titres non soumis au contrat d'intégration républicaine.

Le ministère de l'Intérieur cite aussi, plus largement, les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux. Si votre nationalité relève d'un accord particulier, demandez confirmation à votre préfecture.

Calendrier mural avec une date entourée
Calendrier mural avec une date entourée.

Carte de résident : qui n'est pas concerné

Pour une première carte de résident, l'exemption d'âge s'applique aussi : plus de 65 ans. Les autres premières demandes sont concernées, y compris la carte de résident longue durée-UE demandée par un titulaire de carte de réfugié ou de protection subsidiaire.

Plus de 65 ans ou renouvellement : vous n'avez pas l'examen civique, mais le reste du dossier demeure. Le guide de la carte de résident 10 ans détaille les conditions et les pièces de chaque situation.

Naturalisation : santé et handicap

Pour la nationalité par décret, Service-Public.fr prévoit deux possibilités, toutes deux sur certificat médical :

SituationCe qui est possible
Le handicap ou l'état de santé gêne le passage de l'épreuveUn aménagement de l'examen ; le certificat précise les aménagements préconisés
Le handicap ou l'état de santé rend l'évaluation impossibleUne dispense de produire l'attestation de réussite

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale.

Pour préparer la demande elle-même, notre guide PDF des dispenses d'examen civique et de test de français explique le modèle officiel de certificat médical rubrique par rubrique, dit à qui envoyer chaque pièce et propose trois modèles de lettre.

Titres de séjour : santé et handicap

Même logique pour la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident : un aménagement si votre état le nécessite, une dispense de l'attestation s'il rend l'évaluation impossible, avec dans tous les cas un certificat médical établi selon le modèle de l'arrêté du 30 décembre 2025. La durée de 45 minutes ne peut être allongée que dans le cadre d'un aménagement accordé pour raison médicale.

Vous êtes concerné : par où commencer

Passez un examen blanc gratuit au niveau de votre demande, puis inscrivez-vous dans un centre agréé. L'examen peut se passer à tout moment, autant de fois que nécessaire, et l'attestation de réussite n'a pas de durée de validité : vous pouvez donc la passer avant même de préparer le reste du dossier (site de la formation civique du ministère de l'Intérieur, relu le 21 octobre 2026).

Pour vous entraîner dans les conditions du jour J, nos examens blancs en ligne tirent chaque fois 40 nouvelles questions au niveau choisi, avec le résultat par thème. Le ministère rappelle que la préparation peut se faire gratuitement avec ses ressources officielles.

Questions fréquentes

J'ai plus de 65 ans et je demande la nationalité : suis-je dispensé ?

La dispense liée à l'âge de plus de 65 ans figure, sur Service-Public.fr, dans les règles des titres de séjour. Pour la naturalisation, la fiche F39426 ne prévoit de dispense de l'attestation que pour raison de santé ou de handicap.

Un réfugié doit-il passer l'examen pour sa carte de résident ?

Oui si la demande porte sur une première carte de résident de longue durée-UE : Service-Public.fr cite la carte de réfugié et famille parmi les cas concernés. En revanche, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ne le sont pas pour la carte de séjour pluriannuelle.

Mon titre de séjour est renouvelé : dois-je passer l'examen ?

Non. Seules la première carte de séjour pluriannuelle et la première carte de résident demandent l'attestation de réussite. Un renouvellement ne la demande pas.

Qui établit le certificat médical ?

Il suit un modèle fixé par arrêté du 30 décembre 2025. L'administration peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier la situation.

Sources

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