Dispenses et aménagements de l'examen civique
Avant de réviser, vérifiez que l'examen vous concerne vraiment : plusieurs situations y échappent, et un problème de santé peut ouvrir droit à une épreuve adaptée, voire à une dispense. Les règles diffèrent selon que vous demandez un titre de séjour ou la nationalité.
Mis à jour le 2 octobre 2026 · sources vérifiées le 3 octobre 2026
Les démarches qui ne demandent pas l'examen
- Les renouvellements : seule la première carte de séjour pluriannuelle, et seule la première carte de résident, sont concernées.
- La nationalité par déclaration : mariage avec un Français, frère ou sœur de Français, ascendant de Français. Elle n'exige pas l'examen civique (le niveau de français, lui, reste demandé).
- Les titres qui ne relèvent pas du contrat d'intégration républicaine : l'examen accompagne le parcours d'intégration des primo-arrivants signataires du CIR.
Carte de séjour pluriannuelle : qui n'est pas concerné
D'après Service-Public.fr, ne sont pas soumis à l'examen pour une première carte de séjour pluriannuelle :
- les personnes de plus de 65 ans ;
- les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille ;
- les apatrides et leur famille ;
- les titulaires de titres non soumis au contrat d'intégration républicaine.
Le ministère de l'Intérieur cite aussi, plus largement, les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux. Si votre nationalité relève d'un accord particulier, demandez confirmation à votre préfecture.
Carte de résident : qui n'est pas concerné
Pour une première carte de résident, l'exemption d'âge s'applique aussi : plus de 65 ans. Les autres premières demandes sont concernées, y compris la carte de résident longue durée-UE demandée par un titulaire de carte de réfugié ou de protection subsidiaire.
Naturalisation : santé et handicap
Pour la nationalité par décret, Service-Public.fr prévoit deux possibilités, toutes deux sur certificat médical :
| Situation | Ce qui est possible |
|---|---|
| Le handicap ou l'état de santé gêne le passage de l'épreuve | Un aménagement de l'examen ; le certificat précise les aménagements préconisés |
| Le handicap ou l'état de santé rend l'évaluation impossible | Une dispense de produire l'attestation de réussite |
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale.
Titres de séjour : santé et handicap
Même logique pour la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident : un aménagement si votre état le nécessite, une dispense de l'attestation s'il rend l'évaluation impossible, avec dans tous les cas un certificat médical établi selon le modèle de l'arrêté du 30 décembre 2025. La durée de 45 minutes ne peut être allongée que dans le cadre d'un aménagement accordé pour raison médicale.
Vous êtes concerné : par où commencer
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Questions fréquentes
J'ai plus de 65 ans et je demande la nationalité : suis-je dispensé ?
La dispense liée à l'âge de plus de 65 ans figure, sur Service-Public.fr, dans les règles des titres de séjour. Pour la naturalisation, la fiche F39426 ne prévoit de dispense de l'attestation que pour raison de santé ou de handicap.
Un réfugié doit-il passer l'examen pour sa carte de résident ?
Oui si la demande porte sur une première carte de résident de longue durée-UE : Service-Public.fr cite la carte de réfugié et famille parmi les cas concernés. En revanche, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ne le sont pas pour la carte de séjour pluriannuelle.
Qui établit le certificat médical ?
Il suit un modèle fixé par arrêté du 30 décembre 2025. L'administration peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier la situation.
Sources
- Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l'examen civique ? (Service-Public.fr, F39530) — vérifiée le 3 octobre 2026
- Nationalité française par décret : l'examen civique (Service-Public.fr, F39426) — vérifiée le 3 octobre 2026
- Informations générales sur l'examen civique (formation-civique.interieur.gouv.fr) — vérifiée le 3 octobre 2026
- Arrêté du 30 décembre 2025 (certificat médical, titres de séjour), Légifrance — vérifiée le 30 septembre 2026
- Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française (Légifrance) — vérifiée le 3 octobre 2026
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