Vivre dans la société française : les questions de la vie quotidienne

Être célébré en mairie, avec l'accord libre des époux. En France, seule l'union prononcée en mairie par le maire ou un adjoint a une valeur juridique. Chacun des futurs époux doit dire oui librement, devant au moins deux témoins. [1]

Souscrire une assurance pour le véhicule. Rouler sans assurance est un délit : le titulaire du permis doit d'abord assurer son véhicule, au minimum en responsabilité civile, et garder sa carte grise à jour. [2]

Pour toute naissance, sous 5 jours. Chaque enfant né en France doit être déclaré, quel que soit son lieu de naissance ou la nationalité de ses parents. Un médecin ou une sage-femme présent peut aussi s'en charger. [3]

est sanctionné sans la carte requise. Ces emplacements sont réservés aux titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement. Un conducteur sans cette carte s'expose à 135 € d'amende et à la mise en fourrière. [4]

À la mairie. C'est l'officier d'état civil de la commune où l'enfant est né qui reçoit la déclaration et rédige l'acte. Ce document servira ensuite pour toutes les démarches de l'enfant. [3]

En déchetterie. Les appareils électriques usagés se recyclent : on les apporte en déchetterie ou on les rend au magasin quand on en achète un neuf. Les abandonner dehors expose à une amende. [5]

Sous cinq jours. Le délai court à partir du lendemain de l'accouchement. Sans déclaration à temps, l'acte ne pourra être établi que sur décision du tribunal judiciaire. [3]

Sous 5 jours après la naissance. L'arrivée d'un bébé se signale rapidement à l'officier d'état civil de la commune où il est né. Passé ce délai de 5 jours, l'acte ne peut plus être dressé que sur jugement du tribunal. [3]

Le mariage civil prononcé en mairie. En France, une union n'a d'effets légaux que si elle est prononcée à la mairie. Un livret de famille est alors remis aux époux. [1]

Le mariage célébré en mairie. Seule l'union prononcée par l'officier d'état civil produit des effets juridiques. Un ministre du culte qui célèbre une union religieuse sans mariage civil préalable commet une infraction. [1]

Le 17. Vol, agression, violences ou cambriolage en cours : ce numéro met en relation avec les forces de l'ordre. Une personne sourde ou muette peut utiliser le 114 par SMS. [6]

Accueillir de la famille ou des amis chez lui. Le logement loué est le domicile du locataire : il peut librement y inviter et y loger des proches. Gros travaux, sous-location ou changement d'usage exigent l'autorisation écrite du bailleur. [7]

L'aide juridictionnelle de l'État. Selon ses revenus, une personne peut voir les honoraires de son avocat réglés totalement ou partiellement par l'État. La demande se fait au moyen d'un formulaire. [8]

Être âgé de 17 ans ou plus. Depuis 2024, on peut se présenter à l'examen du permis B dès 17 ans et conduire seul après l'avoir réussi. Il faut aussi avoir obtenu l'épreuve théorique, le code. [2]

L'un ou l'autre des époux. Le mariage n'enferme personne : chaque conjoint peut engager une procédure de divorce, et le couple peut aussi choisir un divorce par consentement mutuel. [9]

la déposer en déchetterie. Le gros électroménager hors d'usage se recycle : déchetterie, reprise gratuite par le vendeur lors d'un achat, ou collecte des encombrants selon la commune. L'abandonner sur la voie publique est sanctionné. [5]

signé par le bailleur et par le locataire. Le contrat de location d'un logement doit être écrit et porter la signature du propriétaire comme celle de l'occupant. Chacun en garde un exemplaire. [10]

À toute personne, mineurs compris. Pilule, préservatif ou stérilet sont accessibles à chacun. Avant 26 ans, la contraception est gratuite en pharmacie, et une personne mineure peut l'obtenir sans en informer ses parents. [11]

À attester ses droits à l'Assurance maladie. Présentée chez le médecin ou en pharmacie, cette carte transmet les feuilles de soins par voie électronique, ce qui accélère le remboursement. Elle ne sert jamais à payer. [12]

À couvrir ce que l'Assurance maladie ne rembourse pas. L'Assurance maladie ne rembourse pas tout : la complémentaire santé prend en charge tout ou partie du reste. Dans le privé, l'employeur en propose une et en paie au moins la moitié. [13]

La CPAM. La caisse primaire rembourse consultations et médicaments. Sur ameli.fr, chaque assuré peut suivre le détail de ses remboursements depuis son compte personnel. [12]

Chacun peut recevoir des soins, même sans argent. Les hôpitaux publics disposent de permanences (PASS) qui prennent en charge sans frais les personnes démunies ou privées de couverture maladie. [14]

Pour une situation grave, comme un accident. Ce service est prévu pour les cas sérieux : blessure importante, malaise, douleur intense. Si la vie est menacée, mieux vaut composer le 15 que s'y rendre seul. [15]

Consulter d'abord son médecin traitant. Le médecin déclaré comme médecin traitant est le premier interlocuteur. Aller voir un spécialiste sans passer par lui réduit souvent le remboursement, sauf exceptions comme le gynécologue. [16]

Oui. L'interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu'à 14 semaines de grossesse et entièrement remboursée. Depuis 2024, la liberté d'y recourir figure dans la Constitution. [11]

obligatoire. Toute personne qui travaille ou réside de façon stable et régulière en France doit être affiliée. Elle reçoit ensuite son numéro de sécu, puis sa carte Vitale. [12]

est ouverte à tous, mineurs compris. Aucun accord d'un mari ou d'un partenaire n'est requis. Une jeune fille mineure peut obtenir une contraception sans frais et sans que ses parents en soient informés. [11]

Un numéro gratuit pour joindre les secours. Ces appels, comme le 15, le 17, le 18 ou le 112, sont sans frais et fonctionnent jour et nuit. Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent écrire au 114 par SMS. [6]

L'obligation de secret du médecin. Ce qu'un patient confie à un soignant ne peut être révélé ni à son employeur ni à son entourage sans son accord. La loi ne prévoit que de rares exceptions. [17]

Ne rien avancer pour la part remboursée. Le professionnel de santé est réglé directement par l'Assurance maladie, et parfois par la mutuelle. On en bénéficie notamment en pharmacie en présentant sa carte Vitale. [12]

Éviter la propagation de maladies graves. Se faire vacciner protège soi-même et freine la circulation des maladies. Onze vaccins sont obligatoires pour les enfants nés depuis 2018 et exigés pour entrer en crèche ou à l'école. [18]

Suivre le patient et l'orienter si besoin. Ce médecin connaît l'historique de santé de son patient, garde son dossier à jour et l'adresse si besoin à un confrère. Il veille aussi aux rappels de vaccins. [19]

Le 15. Pour un malaise, une douleur forte ou toute détresse médicale, on compose le 15 : un médecin régulateur évalue la situation et envoie l'aide adaptée. L'appel ne coûte rien. [6]

Le 18. Incendie, fuite de gaz, accident de la route ou personne en péril : on joint les sapeurs-pompiers en composant le 18, gratuitement et à toute heure. [6]

16 ans. Avant cet âge, le travail n'est permis que dans des cas encadrés, comme certains jobs de vacances. Un salarié mineur doit avoir l'accord de ses parents, sauf émancipation. [20]

la cessation concertée du travail. Reconnue par la Constitution, la grève permet aux salariés d'arrêter ensemble le travail pour appuyer des demandes professionnelles. Les heures non travaillées ne sont pas payées. [21]

d'être membre d'un syndicat si on le souhaite. Chaque salarié décide en toute liberté de rejoindre ou non une organisation syndicale. L'employeur n'a pas le droit d'en tenir compte pour embaucher, promouvoir ou punir. [22]

25 jours. Le second parent salarié a droit à 25 jours calendaires, ou 32 si plusieurs bébés naissent. Sur cette durée, 4 jours sont obligatoires et se prennent juste après l'accouchement. [23]

Non, la loi l'interdit. Une salariée enceinte bénéficie d'une protection : la congédier pour ce motif est une discrimination. Pendant le congé maternité, aucun licenciement ne peut même prendre effet. [24]

interdit. Employer quelqu'un « au noir » constitue un délit. La personne non déclarée n'acquiert aucun droit pour sa retraite ou en cas de chômage, et elle n'est pas couverte si elle se blesse. [25]

il rémunère ou compense les heures en plus. Toute heure faite au-delà du temps prévu donne droit à une contrepartie : majoration de salaire ou repos compensateur. Des plafonds journaliers et hebdomadaires s'appliquent. [20]

Le salaire le plus bas autorisé par la loi. Son nom complet est salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est revalorisé au moins une fois par an, le 1er janvier, et protège la quasi-totalité des salariés. [22]

Verser au moins le salaire minimum légal. Aucun employeur n'a le droit de rémunérer un salarié en dessous du SMIC. Beaucoup de branches professionnelles prévoient en outre, par accord, des salaires planchers supérieurs. [22]

35 heures. Un poste à temps plein correspond légalement à 35 heures hebdomadaires. Chaque heure faite en plus doit être majorée ou compensée par du repos. [20]

Aider les chômeurs vers un emploi ou une formation. Créé en 2024 pour remplacer Pôle emploi, cet organisme public conseille les personnes sans travail, verse l'allocation chômage et aide les employeurs à recruter. [26]

S'inscrire comme demandeur d'emploi. L'inscription, possible en ligne, donne accès à un conseiller, à des offres et à des formations. Elle est aussi nécessaire pour toucher une allocation chômage. [27]

Les litiges entre salariés et employeurs. Ce tribunal tranche les désaccords nés d'un contrat de travail : licenciement contesté, heures impayées, sanction injuste. Il réunit à parts égales des représentants des salariés et des employeurs. [22]

Avoir assez cotisé et perdu son emploi malgré soi. L'aide au retour à l'emploi suppose une perte d'emploi involontaire, une inscription comme demandeur d'emploi et une durée minimale d'activité passée. Une démission ne suffit pas, sauf cas reconnus légitimes. [28]

Le Code du travail et les conventions collectives. Le Code du travail pose le socle commun, que les accords de branche et d'entreprise complètent. Le règlement intérieur, exigé dès 50 salariés, précise notamment la discipline et la sécurité. [20]

Chaque salarié. Adhérer à un syndicat est une liberté reconnue à tous les travailleurs, quels que soient leur nationalité ou leur contrat. Aucune sanction ne peut en découler. [22]

Les demandeurs d'emploi. Cet organisme public accompagne toute personne en recherche de travail, quel que soit son âge. Il conseille aussi les employeurs et diffuse leurs offres. [26]

Tout salarié, père ou mère. Ce congé est ouvert aux deux parents salariés, ensemble ou l'un après l'autre, s'ils ont un an d'ancienneté chez leur employeur. Celui-ci ne peut pas s'y opposer. [29]

interdit. Sans déclaration, aucune cotisation n'est versée : pas de droits au chômage ou à la pension, et aucune protection si l'on se blesse au travail. L'employeur encourt des poursuites pénales. [25]

Oui, aux mêmes conditions qu'un homme. Femmes et hommes ont exactement les mêmes droits pour entreprendre. Une femme mariée n'a besoin d'aucune signature de son conjoint pour créer ou gérer sa société. [30]

Oui. Un étranger en situation régulière peut lancer sa propre activité. Seuls certains métiers réglementés, comme coiffeur ou électricien, exigent une qualification particulière. [31]

proférer des menaces contre un professeur. Le dialogue avec l'équipe éducative est encouragé. En revanche, outrager ou menacer un enseignant est un délit, puni plus sévèrement car il exerce une mission de service public. [32]

peut suivre sa scolarité comme les autres. La loi de 2005 garantit à chaque enfant handicapé l'inscription dans l'école de son quartier. Selon ses besoins, il peut avoir un accompagnant (AESH) ou du matériel adapté. [33]

3 ans. Depuis la rentrée 2019, tout enfant doit être instruit à partir de cet âge, ce qui rend la maternelle obligatoire en pratique. [34]

Auprès des services de la mairie. C'est la commune qui gère l'inscription en maternelle et en élémentaire publiques. Elle remet un certificat à présenter ensuite au directeur de l'école. [35]

Auprès de la mairie de la commune. La commune enregistre l'enfant et indique l'école de secteur ; le directeur procède ensuite à l'admission. On fournit en général un justificatif de domicile et le carnet de santé. [35]

Le brevet. Il est délivré en fin de troisième, après des épreuves écrites, un oral et la prise en compte du contrôle continu de l'élève. [36]

Les collèges. À la fin du CM2, l'élève rejoint la classe de sixième. Le collège dure quatre ans, jusqu'à la troisième. [37]

Au collège. L'élève quitte l'école élémentaire après le CM2 et entre en sixième, pour quatre années. Le lycée vient seulement ensuite. [37]

Une peine d'amende et d'emprisonnement. Ne pas instruire son enfant de 3 à 16 ans constitue un délit. Le tribunal peut prononcer à la fois une amende et une peine d'emprisonnement contre les parents. [34]

Les deux parents, en règle générale. La séparation du couple ne retire rien aux droits et devoirs de chaque parent, qui continuent de décider ensemble pour l'enfant. Seul un juge peut confier l'autorité à un seul d'entre eux. [34]

élire les représentants des parents. Chaque automne, les familles votent pour leurs délégués, qui siègent au conseil d'école ou au conseil d'administration. On peut aussi adhérer à une association de parents. [38]

Non, la loi l'interdit. Depuis 2019, le Code civil précise que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Une fessée ou une gifle n'est donc pas un moyen d'éducation admis. [39]

16 ans. L'obligation d'instruction prend fin au seizième anniversaire. Entre 16 et 18 ans, les jeunes doivent néanmoins être en formation, en emploi ou accompagnés : c'est l'obligation de formation. [40]

d'assurer la sécurité de l'enfant. Jusqu'à la majorité, les parents veillent sur leur enfant, sa santé et son éducation, en l'associant aux décisions selon son âge. Toute violence est exclue. [34]

3 à 16 ans. La loi impose l'instruction de chaque enfant de son troisième à son seizième anniversaire, à l'école ou, sur autorisation, en famille. [41]

bénéficient d'un enseignement adapté. Ces élèves sont accueillis dans l'école de leur secteur. Une évaluation de leurs acquis permet de les placer en classe ordinaire avec un soutien en français, souvent en UPE2A. [41]

être informés et élire leurs délégués. Les familles sont tenues au courant des résultats et de la conduite de leur enfant, par le carnet de liaison ou un espace numérique. Elles votent chaque année pour leurs délégués au conseil d'école ou d'administration. [38]

Pour tout enfant âgé de 3 à 16 ans. Nationalité, langue ou situation administrative des parents ne changent rien : chaque enfant résidant en France entre 3 et 16 ans a droit à l'instruction et doit la recevoir. [41]

L'école qui accueille les enfants dès 3 ans. Première étape de la scolarité, elle compte trois sections : petite, moyenne et grande. Les enfants y découvrent le langage, les nombres et la vie en collectivité. [40]

De fin décembre à début janvier. Cette pause d'une quinzaine de jours tombe aux mêmes dates partout en métropole, contrairement aux congés d'hiver et de printemps, organisés par zones. [42]

Le baccalauréat (bac). Les lycéens passent le bac en terminale, dans la voie générale, technologique ou professionnelle. Ce diplôme ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. [43]

18 ans. À cet âge, on devient juridiquement adulte : on peut voter, signer seul un contrat, et l'autorité des parents cesse. [44]

Une maladie de l'enfant. Un enfant malade peut manquer la classe ; ses parents en informent l'établissement et donnent la raison par écrit. Partir en congé avant la date prévue n'est pas un motif valable. [45]

Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant. Elle regroupe ce que les parents doivent faire et peuvent décider pour leur enfant mineur, toujours dans son intérêt. Elle exclut toute forme de violence physique ou psychologique. [34]

Des cours spécifiques dans une UPE2A. Ces élèves sont évalués à leur arrivée puis inscrits en classe ordinaire, avec des heures d'apprentissage intensif du français. Le sigle désigne l'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants. [41]

Chaque élève, sans distinction. Lorsqu'une commune propose une restauration scolaire en primaire, elle ne peut pas refuser un enfant en raison de la situation de ses parents. Les tarifs varient souvent selon les revenus. [46]

Il peut être inscrit à l'école comme tout enfant. Tout enfant handicapé peut être inscrit dans l'école la plus proche de chez lui. La MDPH peut lui attribuer un accompagnant ou du matériel pédagogique adapté. [33]

doit le fréquenter avec assiduité. La présence en classe est une obligation. Toute absence doit être expliquée par la famille ; si elles se répètent sans motif, l'école alerte les autorités académiques. [45]